Conditions Générales de Vente

Avant la passation de commande, le client doit reconnaître avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site MATÉRIEL GRAND FORMAT de la société E'MAGING COMPUTER FRANCE (ci-après « le Vendeur ») et son client (ci-après « le Client »), les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les caractéristiques des produits présentés dans le catalogue peuvent évoluer à tout moment. En cas d'erreur manifeste (prix dérisoire, caractéristique manifestement erronée), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée avant son expédition, après en avoir informé le Client. Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits légaux des consommateurs, qui conservent la faculté d'invoquer la garantie légale de conformité ou d'obtenir réparation en cas de préjudice avéré.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

1. IDENTIFICATION ET RECYCLAGE

Le site www.materiel-grand-format.fr est édité par la société E'maging Computer France, SAS au capital de 15 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 485 077 010, dont le siège social est situé 16 Rue des Quilles, 77700 Chessy.

L'ensemble des informations légales relatives à l'éditeur, à l'hébergeur et au directeur de publication sont disponibles sur notre page Mentions légales.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est soumise à l'autorisation des propriétaires.

2. TARIFS

Nos tarifs s'entendent Hors Taxes (HT). Pour les clients particuliers, la TVA applicable (taux en vigueur au jour de la commande) est ajoutée au panier. Les prix sont indiqués en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de saisie), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande avant son expédition, après en avoir informé le Client. Le Client sera alors remboursé intégralement sans délai. Cette disposition ne s'applique pas aux commandes déjà validées et expédiées.

Conformément à la loi Omnibus (directive UE 2019/2161, transposée en droit français), tout prix barré ou promotion affichée est calculé par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion.

3. STOCKS

Les stocks sont inventoriés chaque nuit. Des variations peuvent survenir en cours de journée. Le Vendeur s'engage à avertir le Client en cas de rupture de stock dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité du produit après validation de la commande, le Client sera informé et pourra choisir entre un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement intégral de sa commande dans un délai de 14 jours.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Transfert des risques :

• Clients professionnels (B2B) : le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client dès la remise du bien au premier transporteur.
• Clients particuliers (B2C) : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du bien. Toutefois, si le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du bien au transporteur.

5. RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés : Cartes Bancaires (Visa, MasterCard, Amex), chèques ou virements bancaires.

Sécurité des paiements : Les transactions par carte bancaire sont sécurisées via le protocole SSL et traitées par la passerelle de paiement SPPLUS (Caisse d'Épargne), conforme à la norme PCI-DSS. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur. Pour des raisons de sécurité, les paiements par carte peuvent faire l'objet d'une vérification complémentaire (3D Secure), ce qui peut allonger le délai de traitement de 24h.

L'expédition a lieu après réception et encaissement du règlement.

Délais de remboursement : Tout remboursement dû au Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit à remboursement est né, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client au titre du remboursement.

Pénalités de retard (clients professionnels uniquement) :

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), due de plein droit. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Pour les clients professionnels (B2B) : En cas de faute prouvée du Vendeur, le total des indemnités et dommages-intérêts ne pourra dépasser un montant égal au prix HT de la marchandise à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur.

Pour les clients particuliers (B2C) : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux consommateurs, qui conservent l'intégralité de leurs droits légaux conformément au Code de la consommation, notamment en cas de défaut de conformité, de vice caché, de dommages corporels ou de faute lourde ou dolosive.

7. RÉTRACTATION ET RETOURS

Tout retour nécessite un numéro d'autorisation préalable, à obtenir auprès de notre service client au 01 64 17 18 69 ou par e-mail à .

Adresse de retour : E'maging Computer France - 16 Rue des Quilles - 77700 Chessy

Pour les professionnels (B2B) :

1. Demande de retour sous 48h après réception.
2. Frais de retour à la charge du Client.
3. Logiciels et consommables non repris si déballés.

Pour les particuliers (B2C — Droit de rétractation) :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :

1. Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2. Le Client peut exercer ce droit :
   • En utilisant le formulaire type de rétractation (télécharger le PDF) ;
   • En utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible dans son espace client sous la mention « Renoncer au contrat ici », lorsqu’une telle fonctionnalité est mise à disposition conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation par tout autre moyen.
   • Ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (courrier, e-mail).
3. Le remboursement intégral, incluant les frais de livraison initiaux au tarif standard, sera effectué sous 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération du bien ou réception de la preuve d'expédition par le Client.
4. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le coût estimé du retour est de l'ordre de 15 à 80 € selon le poids et les dimensions du produit, matériel grand format.
5. Le bien doit être renvoyé dans son état d'origine. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. : consommables d'impression ouverts, cartouches d'encre descellées) ;
• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur ayant renoncé à son droit de rétractation ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

8. LIVRAISON

Zones de livraison :

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Pour les livraisons en outre-mer, des délais et frais supplémentaires peuvent s'appliquer et seront indiqués au moment de la commande.

Délais de livraison :

Le délai de livraison estimé est indiqué sur la fiche produit et/ou lors de la validation de la commande. Sauf indication contraire, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Pour les clients particuliers (B2C) : Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le bien n'est pas livré dans le délai annoncé ou, à défaut, dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut :

1. Enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable ;
2. En cas de non-livraison dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat ;
3. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

Transporteurs : Les livraisons sont assurées par TNT, DPD, Colissimo, Geodis, Schenker transporteur spécialisé grand format. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de formuler toute réserve précise et motivée sur le bon de livraison en présence du transporteur. À défaut de réserves à la livraison, le Client dispose de 10 jours (article L.133-3 du Code de commerce) pour notifier ses réserves au transporteur par lettre recommandée, avec copie au Vendeur. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.

9. GARANTIES (LÉGALES ET CONSTRUCTEURS)

Garantie légale de conformité (B2C) :

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (modifiés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Pendant ce délai, le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité. En cas de défaut constaté, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre option. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie de conformité des contenus et services numériques :

Certains produits vendus incluent des éléments numériques (firmware, logiciels embarqués, drivers). Conformément aux articles L.217-19 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ces éléments numériques pendant une durée raisonnable que le consommateur peut légitimement attendre, et au minimum pendant la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans. Le consommateur est informé des mises à jour disponibles et des conséquences de leur non-installation.

Garantie légale des vices cachés (B2B et B2C) :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action.

Garantie constructeur :

Indépendamment des garanties légales, certains produits bénéficient d'une garantie commerciale (dite « garantie constructeur ») dont les conditions de durée, de couverture et d'exclusion sont définies par chaque fabricant et fournies avec le produit. La garantie constructeur ne se substitue en aucun cas aux garanties légales (conformité et vices cachés) dont bénéficie le consommateur. Les casses, négligences et utilisations non conformes aux prescriptions du fabricant sont généralement exclues.

 Informations légales sur les garanties :

10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, E'maging Computer France collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L'ensemble des informations relatives aux traitements de données, à vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition…), aux cookies et à leurs modalités de gestion sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute question, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse .

11. LITIGES ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, contactez notre service client :

• Téléphone : 01 64 17 18 69
• E-mail :
• Courrier : E'maging Computer France - 16 Rue des Quilles - 77700 Chessy

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Médiation de la consommation (clients particuliers) :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

AMIDIF — Association des Médiateurs Indépendants d'Île-de-France
Site internet : www.amidif.com
Adresse : 1 place de Fleurus - 77100 Meaux
E-mail : 

Litiges professionnels (B2B uniquement) :

Pour les litiges entre professionnels exclusivement, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence de droit commun prévues par le Code de procédure civile.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables en matière de protection du consommateur.

Dernière mise à jour : 01/04/2026

Un exemplaire des présentes CGV est téléchargeable au format PDF en utilisant le bouton en haut à droite de l'article.